Question écrite
Article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
Texte de la question - Publiée au JO le 11/04/2023
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion au sujet des décrets d’application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les débats parlementaires relatifs à la réforme des retraites ont mis en évidence le fait que, concernant son article 14, aucun décret d’application n’a été pris. Elle lui demande d’apporter des éléments permettant de comprendre la raison qui a conduit à ce qu’aucun décret d’application n’ait été pris et lui demande de bien vouloir lui partager un état des lieux des effets qu’aurait la mise en œuvre de cette disposition, notamment sur le nombre d’agents qui pourraient être concernés.
Texte de la réponse - Réponse publiée au JO le 30/05/2023
Mme Stéphanie Kochert interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion au sujet des décrets d’application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les débats parlementaires relatifs à la réforme des retraites ont mis en évidence le fait que, concernant son article 14, aucun décret d’application n’a été pris. Elle lui demande d’apporter des éléments permettant de comprendre la raison qui a conduit à ce qu’aucun décret d’application n’ait été pris et lui demande de bien vouloir lui partager un état des lieux des effets qu’aurait la mise en œuvre de cette disposition, notamment sur le nombre d’agents qui pourraient être concernés.